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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3fc
25 juin 1991
25 juin 1991
, notamment d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de d commerce, l'article L. 324-11 présumé accomplies à titre lucratif, les activités dont la réalisation a lieu avec
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CETAT:CETATEXT000007618620
29 janvier 1982
29 janvier 1982
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES TOUTES PERSONNES MORALES QUI SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF
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