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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Considérant, en troisième lieu, que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a retenu que la remise en cause réitérée de l'impartialité du

Cachelot, président présent lors du prononcé, ne pouvait signer la minute dès lors qu'il n'avait assisté ni aux débats, ni au délibéré, seul pouvait signer un magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré

"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LA CAUSE DU DEMANDEUR A OCCUPE SIX AUDIENCES REPARTIES SUR TROIS JOURNEES; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'A LA PREMIERE DE CES AUDIENCES LA COUR

rapporteurs, n'enlevant pas cet aspect collégial, puisque les magistrats présents à l'audience doivent faire rapport du dossier et des débats à celui qui n'a pas assisté à l'audience, la décision prise

de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

présidente de la cour d'assises de la Moselle) à raison de la publication d'un article portant compte rendu d'audience et les a condamnés respectivement à des peines de 20 000 francs et 3 000 francs d'amende

DE LA MISE EN ETAT Monsieur Matthias CORNILLEAU, juge assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS A l’audience du 17 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le

Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport.

Il peut se faire assister et, en cas de maladie ou d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou par un avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier, Après débats à l'audience du 11 Février

les formalités accomplies et tous les faits survenus au cours des débats ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne constate pas que les auditeurs de justice, qui ont assisté aux audiences, sont

L'obligation d'informer la société contrôlée de la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix n'était en aucun cas prévu à l'époque, en matière de C3S.

PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976, PORTE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A

Il se déduit des deux derniers de ces textes que, devant la cour d'assises, tout arrêt statuant sur un incident contentieux, doit, à peine de nullité, être motivé. 17.