Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le Premier président ou par le Procureur général s'il s'agit

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article L733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Code de la santé publique

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article 11

—

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement ; 2° Le règlement intérieur ; 3° La convention définie à l'article 2 ; 4° Le programme des activités ; 5° Les partenariats et accords

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu

Article R545-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa

Article 50-3

—

La saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

Article 39

—

comprend une commission de la formation professionnelle présidée par le président du conseil national ou par un membre du conseil qu'il délègue et composée ainsi qu'il suit : 1° Douze avocats élus par le Conseil national des barreaux en son sein ; 2° Un magistrat

Article 5

—

Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; " 4.

Article 6

—

La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins les trois quarts de ses membres. Si ce nombre n'est pas atteint, la commission mixte est de nouveau convoquée, dans un délai de quinze jours.

Article D227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

avis du comité exécutif prévu à l'article L. 224-5-2, le directeur et le directeur comptable et financier ; 4° De contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires par le directeur et le directeur comptable et financier ; 5° De délibérer

Article L592-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

La commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents.

Article R5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours.

Article R5322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 47

Code de la santé publique

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si un tiers au moins de ses membres détenant au moins la moitié des voix sont présents.

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.

Article R212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire préside l'assemblée des magistrats du siège.

Article 44

—

Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.

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