17.329, réunies : Vu l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 6 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 ; Attendu que lorsque le locataire ou l'occupant est mineur sous tutelle ou majeur

, APPELANTE : Madame Marie-Hélène X... ... 29940 LA FORET FOUESNANT comparante en personne, assistée de Me FRESNEL, avocat majeur protégé Mademoiselle Gwénola Y... ... 29940

les intérêts du majeur placé sous sauvegarde de justice, le Tribunal aurait privé sa décision de base légale ; et alors, enfin, que le mandataire de justice ne peut recevoir un mandat général à l'effet

CURATELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 493-2 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 892-9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EN PREVOIT LES MODALITES, EST UNE DECISION QUI MODIFIE L'ETENDUE DE L'INCAPACITE DU MAJEUR

R.G : 11/04224 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles du HAVRE

R.G : 11/03491 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX

octobre 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jean Christophe QUINOT, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : L'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION PARTICULIERE LES ACTES PAR LESQUELS IL EST DISPOSE, EN SON NOM, DES DROITS RELATIFS A L'HABITATION D'UN MAJEUR

En effet, la loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confère, de droit, au mandataire désigné pour représenter ou assister la personne souffrant d'une altération de ses

jugement du 9 avril 1991 qui a désigné sa fille, Mme Yvette X..., en qualité d'administratrice légale ; que Mme X... a demandé au juge des tutelles de l'autoriser à exercer l'option dont disposait le majeur

. ; 1°) ALORS QUE le juge nomme, comme curateur, le conjoint de la personne protégée, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure ; qu'en se

dès lors que la proposition de rectification du 4 avril 2018, relative à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ne lui a pas été notifiée ; elle a seulement été adressée à l'association tutélaire des majeurs

Z... et Emmanuel X..., enfants issus d'une première union du majeur protégé, ont formé un recours contre cette décision en sollicitant du tribunal qu'il ordonne une expertise médicale de leur père confiée

non comparant, MAJEUR PROTEGE AYANT POUR CURATEUR : Association Sociale et Tutélaire [Adresse 9] [Localité 4] TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : [M] [U] née le 10 Août 1989 AST [Adresse 9] [Localité

[W] [G] né le 08 Février 1957 à PARIS (75013), demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Meaux, MAJEUR PROTEGE sous la curatelle de L’UDAF 77 PARTIE

[B] [G] né le 25 Novembre 1980 à AKOUPE (COTE D’IVOIRE), demeurant 76 rue Jean Jaurès - 1er étage porte gauche - 77440 LIZY SUR OURCQ MAJEUR PROTEGE SOUS TUTELLE : TUTELIA actuellement hospitalisé au

LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER [4] Service des majeurs protégés [Adresse 1] [Localité 3] en sa qualité de tuteur En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

[W] [J] né le 13 Décembre 1968 à COULOMMIERS (77120), demeurant 54 rue Bertrand Flornoy - 77120 COULOMMIERS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle