Codes de loi français

Article 3

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier

Article D149-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 81

Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans. Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R533-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78

L'exercice, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe au sens des 1° ou 2° du III de l'article L. 533-26, d'un ou plusieurs mandats pour l'une des fonctions mentionnées au 1° du IV de cet article et d'un ou de plusieurs mandats pour l'une des

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

Article L2123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.

Article 38

Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date.

Article R6143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12

Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article R519-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article 25

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L.

Article 4

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34

Article 15-1

Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat

Article R545-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 77

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Article L2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Article R751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 76

Leur mandat prend fin dès que cesse leur mandat d'élu. Chaque autorité de nomination désigne, en même temps que le membre titulaire, un membre suppléant.

Article 11

portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le dépôt de la déclaration liée à de nouveaux mandats ou de nouvelles fonctions énumérés au présent article consiste à actualiser, par l'indication de ces mandats ou fonctions

Article 25

Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code. 3.