le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).

* * * Par acte sous seing privé du 4 mai 2004, la société Les Nouveaux constructeurs (LNC) a donné à la société Verianes le mandat exclusif de négociation en vue de l'acquisition de divers

et des pièces de la procédure que, dans une information suivie, notamment, pour importation et exportation de stupéfiants en bande organisée, le juge d'instruction a délivré, le 13 janvier 1998, un mandat

Calpouzos, et adoptés qu'ils n'établissaient pas le contenu du mandat verbal et qu'à défaut de précision sur l'étendue dudit mandat, la remise des documents à un tiers séquestre jusqu'à l'exécution des

de son client et notamment de réaliser les actes de nature à interrompre le délai de la garantie décennale contre les assureurs ; qu'en statuant ainsi, quand au moment de l'exécution fautive de son mandat

X... affirme au contraire que cette expression tend simplement à critique la politique du maire en matière de sécurité ; que la cour considère que l'association étroite faire par M.

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 19 novembre 2025, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires grecques en exécution d'un mandat

un objectif de gestion équilibrée avec les trois options, outre un mandat de gestion sur son PEA n° [Compte bancaire 7] signé le 9 septembre 2005 ; qu'aux termes des mandats souscrits, le mandant

par le mandant mais non payées par le client.

Attendu que, suivant contrat du 16 octobre 1987, la Société immobilière du ... a confié à la société Messieurs X... et Cie (la société Langlois) un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable

normalement déclarés à l'administration fiscale sans qu'aucune opération de gestion immobilière ou aucune vente ne soit effectuée sur ces biens par son intermédiaire ; or attendu qu'il résulte au contraire

Il ajoute que l'objet du mandat était aussi incertain en ce qu'il prévoyait à la fois la vente et la donation des biens et que, contrairement à M.

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite » ; que selon la clause pénale figurant au contrat « Le mandant reconnaît que les affaires proposées et visitées sont strictement confidentielles ; il

exécution du mandat ' ».

dès lors qu'hormis l'existence d'un lien entre la rémunération du mandataire et les profits du mandant, il ne comporte aucune des autres caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun, puisque chaque partie

le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun avait le droit de représenter des produits concurrents sauf clause contraire de son mandat, quand le mandataire lié par un mandat d'intérêt commun n'a pas

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 12 décembre 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat