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Le 15 juin 2018, la société [Q], qui exerce une activité de commerce de véhicules d'occasion et de mécanique automobile, a conclu avec la société Leasecom deux contrats de location, d'une durée de 21 trimestres

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titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location

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société Jacques X..., qui exploitait un fonds de commerce de station-service, appartenant à la première en vertu d'une concession accordée par la société Aéroports de Paris à Orly Sud, dans le cadre d'un mandat

, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE DES LORS QUE L'ECHEC DE CETTE VASTE OPERATION ETAIT CONSOMME ET QUE LA RAISON MEME DU MAINTIEN DU MANDAT CESSAIT D'EXISTER, IL EST CERTAIN QUE LE MANDAT ETAIT SANS FAUTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise de BECHILLON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/05/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Madame Christine THIERRY et Madame

Le mandat stipulait que le mandant s'interdisait, pendant la durée du mandat, de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir le mandataire et, après l'expiration du mandat et pendant

[T] a donné en location à la société France Quick des locaux à usage commercial. 2.