(et du mandataire de celui-ci) et le vendeur mandant a directement profité de ce dol puisqu'il a achevé de convaincre Les époux [X] d'acquérir l'appartement; que ces dols du vendeur et de son mandataire

[O] [R], mandataire Urssaf.

[P], que par courriel du 25 septembre 2019, le notaire des vendeurs a informé le notaire de l'acheteur que les vendeurs ne souhaitaient pas donner suite à l'offre d'achat, que par la suite M et Mme [S]

les chantiers en cours si nécessaire, Attendu que Monsieur [L] [J], Représentant Légal, n'entend pas contester les dires du mandataire judiciaire et indique ne pas avoir respecté son prévisionnel pour

à la criée d'être agréés et de fournir des garanties financières pour couvrir le montant de leurs achats.

Il y est ainsi stipulé qu'en cas d'achat à un professionnel, l'assuré doit fournir copie du bon de commande ou de la facture d'achat acquittée du véhicule ; Monsieur [W] [G] a dit avoir acheté le véhicule

judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 02/03/2026, De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la SARL [J] [D] ne

DEBITEUR : SARL DISTRIBUTION [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 392 975 454 RCS [Localité 1] Activité : Distribution de tous produits de consommation, d'entretien et de loisirs ; achat

Sont intervenues sur le chantier la société DRD, chargé de la pose et de l’achat du parquet et la société Abto fournisseur du parquet.

propriétaires de cinq parcelles à Paradou sur lesquelles ils ont fait édifier un gîte d'étape et un hangar agricole, ont, à la suite de leur divorce, mis ce bien immobilier en vente ; qu'une offre d'achat

POUR L'ACHAT DE REMORQUES D'UN PRIX DE 45 000 FRANCS CHACUNE, TOUS AGISSEMENTS AYANT TROMPE LES EPOUX X...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., aujourd'hui divorcés, ont acheté, par acte notarié du 6 novembre 1978, à la

identique à celui établi pour le programme St Hubert, devenait effectif ; qu'il résultait des termes de ce contrat du 14 février 1987 qu'avant la commercialisation proprement dite des logements, le mandataire

Le 1er juin 2004 elle a passé avec la société Lavazza France une convention d'approvisionnement, aux termes de laquelle la première s'est engagée à acheter 4.500 kilos de café sur cinq années, soit 18

dans les quinze jours du présent jugement ; Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant

présenté par le mandataire ou un mandataire substitué', ce montant constituant la rémunération du mandataire.

Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GIL productions, la société Soleil Les Alpilles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1604, 1147 et 1148 du

BTM réplique : * Elle a toujours eu pour intention d'acheter le fonds de commerce ; le contrat de location gérance est un accord global comprenant l'achat du fonds ; * L'établissement des comptes entre