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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 534 résultats pour « marche noir »
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EXTRAIT
Article 7
Les modalités techniques d'accès au fichier de consultation répondent aux standards du marché.
Article L2113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 67
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
Article 5
Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
Article L533-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 1° Le notifient à l'Autorité des marchés
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44
L'Autorité des marchés financiers arrête le montant minimal dû par chaque adhérent et la formule de répartition des cotisations annuelles, qui comprennent une part fixe et une part variable.
Article R5121-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 66
Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ces spécialités.
Article 2
La sous-direction B (Financement et compétitivité des entreprises) comprend : Le bureau B 1 (Epargne et marché financier) Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à
Article L621-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
L'Autorité des marchés financiers exige que la société de gestion prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Article 17
L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.
Article L532-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71
. - L'Autorité des marchés financiers surveille le respect par les sociétés de gestion mentionnées au I des dispositions du premier alinéa de l'article L. 533-22-2-1 et du 3° du I de l'article L. 533-10 lorsque ces sociétés de gestion gèrent un FIA ou
Article L532-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
L'Autorité des marchés financiers joint une attestation indiquant qu'elle a délivré un agrément au gestionnaire et lui notifie sans délai la transmission aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil.
Article 512-11
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 512-10 cesse d'exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 512-8, l'entreprise de marché en informe l'AMF, qui retire la carte.
Article 1
Dans la limite de compétence définie par arrêté, le ministre de la défense délègue aux ambassadeurs, dans les pays où ils sont accrédités, le pouvoir de signer les marchés et les autres contrats du ministère de la défense.
Article L621-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 14
I. – L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 32 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque
Article L612-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l'une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
Le services des nouvelles des marchés effectue, pour le compte du ministère de l'agriculture, la centralisation des constatations officielles des prix de marché des produits périssables et en assure la publication officielle et la diffusion.
Article L54-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 13
L'exercice de la profession de prestataire de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs est interdit à toute personne n'ayant pas été autorisée à
Article L425-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 70
Le gestionnaire du système organisé de négociation peut recourir à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille pour agir en tant que teneur de marché au sens du 2° de l'article L. 531-2 sur le système organisé
Article L214-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.
Article L5141-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise sur le marché informe l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, au préalable ou en cas d'urgence de manière concomitante, de toute action qu'elle
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