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Par lettre du 30 mars 2021, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maxime A, demeurant ...; M.

- signée par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 13 MARS 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18567 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 01/06/2001

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² ; qu'ils devaient être estimés, par application des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation, en l'état de leur consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation qui était du 9 mars

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