recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Françoise Y..., pris de la violation des articles 425, 431, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de cassation, pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 151, 181, 206, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Plus International, dont le siège

A... et de la société A... et Cie international, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France vie, l'avis de M.

françaises, communautaires et internationales désignant des produits en classes 32 et 33, parmi lesquelles les marques « [U] [M] » et « Weid. » 2.

est [...] , ont formé le pourvoi n° S 19-12.189 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Federal Express International

articles 1, 2 du décret du Gouvernement provisoire de la Défense nationale du 5 novembre 1870, 4 du Code pénal, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

relatif aux droits civils et politiques (décret n 81-76 du 29 janvier 1981), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE ACTIVAL INTERNATIONAL

X..., avocat, dans une procédure en remboursement de prêt formée par la Lloyds Bank International Limited à la suite de laquelle il a été condamné au paiement de la somme de 161 253,14 francs en principal

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1er et 2 de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

utilisé abusivement ses services pour des tâches ne relevant pas de cette formation, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces documents; alors, d'autre part, que Mme X... avait démontré d'autres manquements

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal (nouveau), 150 et 151 du Code pénal (ancien), 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... des chefs de manquement aux obligations déclaratives s'agissant des autres transferts, et de blanchiment, l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné pour ces

en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 17 du Pacte international

sur les droits civils et politiques, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen des demandeurs

Elle est ainsi sans utilité pour démontrer un gain manqué. - M.

trade service (ITS), 2 / la société Internationale trade service (ITS), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme X..., 3 / la société SCI Résidence