Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
65a8d405e12c85000874af4e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le licenciement et la discrimination liée à l'état de santé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01770
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Daniel X... n'établissait pas avoir été l'objet d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que dans la lettre de licenciement, l'employeur avait indiqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10984
2 octobre 2019
2 octobre 2019
, retraite prise en 2015, absence de justificatif quant à une recherche d'emploi), il conviendra de confirmer la décision prud'homale lui ayant accordé 100 000 € à titre d'indemnité de licenciement abusif
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873db
10 janvier 2005
10 janvier 2005
José X estimant avoir été victime d'une mesure de discrimination en raison de ses activités syndicales et de représentation du personnel, a saisi, le 1er décembre 1998, le Conseil de Prud'hommes de Lyon
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8669e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le préjudice subi par Mme X... sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 12 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a2
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le préjudice subi par Mme X... sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 12 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65a0f5f4383a880008fd0827
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle fait valoir que cela ne peut pas constituer une discrimination.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable.
Source officielleChambre Sociale
6032017ad47662399789bdbf
18 mai 2018
18 mai 2018
Attendu qu'en application de l'article L. 1132-1du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure de discrimination directe ou indirecte, telle que définie
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L'3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10340
7 avril 2016
7 avril 2016
repose pas sur un motif économique et est en conséquence nul et d'AVOIR condamné la société [F] à payer à monsieur [O] [G] la somme de 22.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11156
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Ces dispositions sont d'ordre public et toute mesure contraire prise par l'employeur est considérée comme abusive. / L'aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination est organisé par
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92204
31 mars 2015
31 mars 2015
Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une discrimination et il incombe à l'employeur, qui en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10526
15 mai 2019
15 mai 2019
Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ; que l'article L. 1134-5 du même code, l'action en réparation du préjudice
Source officielle6e chambre
5fdb36a3bb99310d52e610b8
28 mars 2019
28 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination syndicale M. [A] soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ni pour la prétendue faute à n’avoir pas pris les mesures de prévention et de protection de nature à la faire cesser.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401365_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ni pour la prétendue faute à n’avoir pas pris les mesures de prévention et de protection de nature à la faire cesser.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10031
13 janvier 2021
13 janvier 2021
CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de provision pour discrimination syndicale à hauteur de 50.000 euros ; AUX MOTIFS QUE la discrimination
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02147
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... de ses demandes de paiement d'une indemnité de délai-congé ainsi que des dommages-intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail, pour licenciement abusif et pour discrimination syndicale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
Contestant son licenciement , Mme [V] a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Paris de demandes tendant, en dernier lieu, à obtenir le paiement des indemnités pour licenciement abusif et pour irrégularité
Source officiellePage 36 sur 184