MOTIFS 1 - Sur la rémunération minimale forfaitaire L'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit une rémunération minimale forfaitaire comme suit: '1°

de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 7 240 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 553 euros au titre de la contribution forfaitaire

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

[I] vendait au minimum 150 cordes par an. Au cours de son audition, M.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 19 700 euros, et la contribution forfaitaire

par retenue sur le montant des allocations ou des primes forfaitaires à échoir dans la limite de 20 % de ces allocations ou primes forfaitaires. / A défaut de récupération sur les allocations ou primes

A ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE DE DAME B..., ALORS QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AFFERENTES A CETTE ACTIVITE, AYANT ETE ACQUITTEES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM

26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 9 424 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire

l'activité ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article D. 612-5 susvisé, ni aucun texte alors applicable ne prévoyaient d'exception, au profit des travailleurs saisonniers, au paiement du montant minimum

rupture d'égalité entre les greffiers promus au grade de greffier principal avant le 1er janvier 2019 et ceux promus après cette date ; - l'administration, en se bornant à maintenir le montant minimum

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".

, d'autre part, le bénéficiaire perçoit une rémunération ; que l'évaluation forfaitaire correspond à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture

Avec le syndicat, il réplique que l'indemnité de panier versée par la SA GAME TRAVAUX puis la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum

cas exceptionnels où ces deux méthodes ne peuvent être utilisées, les ministres pouvaient légalement, sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître le principe d'égalité, déterminer des règles forfaitaires

somme à titre de ressource minimale forfaitaire, l'arrêt retient que la rémunération minimale, prévue par les dispositions de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975, étant nette de frais professionnels

et avantages, majorations spécifiques, assiette minimale prévue par la convention collective...).

Sur l'assiette du salaire de comparaison avec le salaire minimum conventionnel Les règles applicables sont différentes selon qu'il est question de salaire minimum conventionnel ou de salaire minimum