La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la prescription biennale applicable à sa demande de remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale dérogatoire au droit commun prévue

assigné la société TEC en paiement du prix de cession ; que le tribunal a accueilli la demande en prononçant une condamnation en espèces ; que la société TEC a fait appel de la décision ; Sur le moyen unique

1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

complicité de diffamation publique envers un particulier, à 20 000 francs d'amende, et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique

3 / qu'aux termes de l'article VII de l'avenant du 25 août 1994, il était prévu que "les clients du secteur de M.

décembre 2003 le lui enlève, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre des chaînes de télévision en métropole et dans les collectivités ultramarines, en mode

déposé Rviera/Modus par votre modèle Diva », ce que par ailleurs, vous nous avez confirmé.

siège est ..., 4 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

pas, savoir l'exécution complète de la prestation commandée et d'autre part ajoute au modèle-type des considérations de preuve qui n'y figurent pas.

ce qui était financièrement erroné, un prêt étant soit à remboursement constant, soit à paliers, mais ne pouvant être à la fois l'un et l'autre ; que les emprunteurs soulignaient encore qu'il était prévu

criminelle, en date du 21 mars 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

entre le mode de calcul du 13e mois prévu par l'engagement de 1976 et le calcul de cette prime sur les commissions des VRP, quand seul importait le mode de calcul prévu par l'accord du 15 septembre 1982

corruption active et, le second, pour complicité de corruption passive, à 30 000 francs d'amende chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

mandats électoraux, en l'espèce au sein des conseils de l'ordre des barreaux », en se bornant à retenir que « tous les barreaux ne sont pas aussi féminisés que celui de Grenoble » et qu' « afin que le mode

SUR L'INTERROGATOIRE DU DISPARU, LA COUR D'APPEL A EMPECHE UNE PARTIE D'APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT QUI, S'IL EUT ETE ETABLI, ETAIT DE NATURE A DONNER LA PREUVE DE SON DROIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART,

litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique