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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74243a0bad52896c675d

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

[O] ont évolué et il est actuellement responsable qualité support technique sans modification de sa classification initiale.

Source officielle

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CA

1ère chambre sociale

6870a1835b6604a26aae8929

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à titre de rappel de salaire au titre de la revalorisation de sa classification, et à calculer et verser le rappel de salaire dû à la salariée ainsi que les congés payés afférents ; - condamné la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00162

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ tout d'abord que la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées en les comparant aux critères retenus par la convention

Source officielle
CA

Chambre Sociale

681aef9ae9f4c823e75d8ec2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le salarié soutient que l'ensemble des postes disponibles ne lui a pas été proposé, notamment en télétravail, et que l'employeur était également en mesure de lui proposer une modification de son lieu de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01389

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

), que Mme X..., engagée le 12 mars 2001 par la société Sexmoor laboratoires en qualité d'attachée commerciale et scientifique, pour un emploi de téléprospection à domicile s'est vu notifier une modification

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b056

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque l'employeur suspend unilatéralement les déplacements à l'extérieur de l'entreprise d'un salarié dont les fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b31

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le rappel de salaires au titre de la classification, Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle supérieure à celle dont il bénéficie au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdedcf476b3ae025854b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11216

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

AUX MOTIFS QUE « sur la classification professionnelle : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10180

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

p 3, § 6 et suiv.) ; 1°) Alors que la classification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'elle peut être supérieure à ces fonctions seulement si l'employeur l'accorde expressément

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1847c7caf29d4c4f05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique que ni sa fiche de poste, ni son échelle hiérarchique ni son salaire n'ont été modifiés par cet avenant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00011

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

, à l'appui de sa demande en résiliation du contrat de travail, que l'employeur avait modifié les modalités de calcul de sa rémunération de manière à la priver du bénéfice de la régularisation de sa classification

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c510e7

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Y... a quitté l'entreprise, au motif qu'il avait subi sans son accord une modification de ses fonctions dès lors qu'en fait c'était lui qui jusque-là avait été le responsable ; Que le salarié reproche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a1

Appel

8 février 2017

8 février 2017

est incohérent, - qu'il soit constaté que Monsieur X... ne justifie pas du calcul du rappel de salaire sur une classification D, - qu'il soit constaté que les différents rappels de salaire incluent un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02662

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

notamment la modification unilatérale de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10734

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de son salaire et de sa classification ; qu' en jugeant néanmoins que cet accord du salarié ne valait pas acceptation d'être déchargé de l'ensemble de ses attributions et prérogatives contractuelles de

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9d533dec8b80f980c0c72

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

[K] [Z] de sa demande de nouvelle classification, - dire que le salarié ne peut prétendre à la qualification professionnelle et au rappel de salaire qu'il revendique, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

fondée sur la modification de qualification, a constaté que le salaire de base mensuel correspondant au coefficient 145 est de 2 022. 81 ¿ depuis le 1er Juillet 2011 et a condamné la SA RAILREST à payer

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6ad

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de travail motivée par la perception d'un salaire inférieur au SMIC, des commentaires désobligeants sur son apparence physique, son poids et ses qualités professionnelles, l'ayant conduite à un arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

dont, en application de la nouvelle classification instituée par cet accord collectif, après reclassement du salarié, le nouveau salaire conventionnel de base mensuel est inférieur à l'ancien salaire

Source officielle