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191 323 résultats pour « modification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372409cd58014677411713

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X... et étant homologuées, le cas échéant en tenant compte des modifications nécessaires à satisfaite les demandes techniques de M.

Source officielle

Page 36 sur 9567

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664979

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d585

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643921

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

PEUT DEMANDER A L'ENTREPRISE D'APPORTER ... AUX HORAIRES ... TOUTES MODIFICATIONS UTILES AUX USAGERS.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00216

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[S] faisait valoir devant la cour d'appel que la modification du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice de la rémunération variable stipulée dans son contrat de travail qui était fondée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503665_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

pour des motifs étrangers aux modifications demandées, de ce que l'autorité ne pouvait s'opposer à la demande tendant à régulariser la méconnaissance de l'article UP 10-1 du règlement du PLU limitant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026477827

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

au Conseil d'Etat 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée le 9 février 2011, par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a rejeté sa demande tendant à la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de simple modification.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313467_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

son titre de séjour ; le 23 novembre 2023, elle a reçu un mail l'informant de la clôture au motif que son nom a été renseigné à la place de celui de son conjoint ; elle a procédé à la modification demandée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007705961

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... demeurant ... à Le Raincy 93340 devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols, 3° annule la décision du 16 décembre 1985 du commissaire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504849_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Pierre X

613725f5cd58014677421d67

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la seule société, prise en qualité de civilement responsable de son préposé ; Attendu que, devant la cour d'appel, la partie civile a demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301043

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

que les données quantitatives prises en compte par le Tribunal sont exactes, sur les 930 ml exécutés par la société SORT & CHASLES 330 m correspondent à la commande initiale et 600m ressortent des modifications

Source officielle
CC

civ3

613720c8cd580146773ee564

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

D..., propriétaire de deux lots voisins, en démolition de ces constructions pour violation du cahier des charges et irrégularité de l'autorisation de modification, et demande reconventionnelle des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4e

Appel

12 mars 1998

12 mars 1998

septembre 1994, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a désigné Mr FREJABUE en qualité d'expert à l'effet de recueillir son avis sur la modification

Source officielle
CC

soc

613724f2cd58014677419b0c

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

du treizième mois ne pouvait être qualifiée de refus d'acceptation d'une modification de son contrat de travail faute de proposition de modification préalable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641778

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

. ; QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, IL A APPORTE AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION UNE MODIFICATION ; QUE LE SIEUR X...

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

des différents secteurs au sein de la surface globale de vente constatée par la DGCCRF ne peut être regardée comme une modification substantielle devant donner lieu à une nouvelle autorisation ; qu'en

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485291.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 76 de ce statut : " Tout projet de modification du statut du personnel administratif et de ses annexes est, à la demande d'un membre de l'un des deux collèges ou du président de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835518

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Frédéric X... était propriétaire avec son épouse de six des douze lots que comporte le lotissement e la Balagne ; que deux seulement des cinq autres propriétaires de lots ayant donné leur accord à la modification

Source officielle