AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372409cd58014677411713
19 février 2002
19 février 2002
X... et étant homologuées, le cas échéant en tenant compte des modifications nécessaires à satisfaite les demandes techniques de M.
Source officiellePage 36 sur 9567
SECTION
CETAT:CETATEXT000007664979
29 décembre 1978
29 décembre 1978
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre, l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations
Source officielle