sécurité a repris le contrat de travail de Mme Y... à effet du 15 septembre 2003 ; que par lettre du 19 décembre 2003, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant la modification

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

D... et douze autres salariés, ayant refusé la modification de leur lieu de travail, ont été licenciés par la société Breilly le 29 janvier 1990 pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale

Or, la modification du lieu de travail, mais surtout des horaires et des jours de travail, constitue une véritable modification du contrat de travail dans la mesure où le fait de placer la salariée en

[V] ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à 'juger que' ; - débouté M.

Remettre en forme les piles de pneus sur l'ensemble du circuit et les lier au moins par paire avec des boulons ou des sangles. 6.

Cet acte n'a emporté aucune renonciation de Mauricette Z... à ses droits et, a fortiori, de Paulette C... aux siens alors qu'elle n'est unie par aucun lien de droit au mari de sa voisine.

S'agissant d'abord de la modification du lieu de travail Il sera rappelé d'une part, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par

d'habitation, de transmettre un justificatif attestant de sa présence au sein de la société Amazon à la fin de chaque semaine de travail et de justifier de toute modification des lieux ou horaires de

la peine privative de liberté et astreint le condamné à établir sa résidence à Gretz-Armainvilliers (Seine-et-Marne) ainsi qu'à tenir le juge de l'application des peines de Melun informé de toute modification

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

contestée par un copropriétaire, qui s'est ensuite désisté de son action à la suite de l'engagement pris par Mme [E], par courrier remis le 4 décembre 2001 au syndic, de prendre à sa charge diverses modifications

l'UES Cegetel, que la salariée est donc mal fondée à soutenir s'être fait imposer une modification de son contrat de travail alors que seules ses conditions de travail ont été modifiées, ce qui relève

concerne ce cabanon, ils sont bien fondés à invoquer la prescription acquisitive et à exercer l'usucapion, ce cabanon existant depuis largement plus de trente années, - dire non fondées les demandes de modification

suppression du droit de passage sur son fonds, l'arrêt retient que la servitude de passage est attachée au bien lui-même et le suit entre les mains des propriétaires successifs ; qu'ainsi, sauf modification

[P], par ailleurs extérieur au défaut d’étanchéité de la dalle ; qu'ils ont acquis leurs lots en l’état et n’ont procédé à aucune modification des lieux, notamment à aucun ajout de terre et aucune plantation

Concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que [G] invoque à la fois au titre de la discrimination et à titre spécifique ,la SAS TND SUD EST fait avoir que la modification du lieu de travail

Il n'y a pas lieu à requalification.