licenciement; qu'en application de l'article L. 321-1 du même Code, est un motif économique le motif non inhérent à la personne résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

de l'activité du salarié, ni de modification de fonctionnement du poste, ni de modification de rémunération à la baisse ; que sur ce dernier point au contraire le nouveau statut permettait d'obtenir

les limites du litige et que le juge est lié par les termes de ce texte ; et alors, d'autre part, que la lettre n'a pas énoncé de motif précis à suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou modification

Code du travail ; alors, de troisième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens et que si l'employeur doit y veiller, au besoin en proposant un poste comportant une modification

que constituaient des modifications substantielles du contrat de travail une modification temporaire des horaires (du 15 juin au 15 septembre 1985) ainsi que l'accomplissement par la salariée de travaux

de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

substantielles de leurs conditions de travail ; que la cour d'appel n'a pas constaté qu'en l'espèce, les nouvelles directives de la société UFSA-Vie modifiaient substantiellement les conditions de travail

n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, le refus injustifié et réitéré d'une salariée de se soumettre à un ordre de changement de poste n'entraînant pas une modification

Cassation, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois "disponibles", de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

de travail pour une période d'un an et maintenu ensuite était devenu un élément normal et permanent de salaire ; qu'en supprimant unilatéralement cette avance, l'employeur a opéré une modification substantielle

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés

les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail n'ont lieu de s'appliquer que lorsque l'employeur propose une modification

Au soutien de son argumentation subsidiaire, le Comité social et économique invoque une modification substantielle des contrats entre l'année 2020 et l'année 2021.

-7 du Code du travail) ; alors, en deuxième lieu, que l'attribution d'un secteur constitue une condition substantielle du contrat de représentation, en sorte que la modification de la composition du secteur

du contrat de travail fait baisser les revenus de l'employé, les juges du fond sont contraints d'en déduire qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que leur pouvoir souverain

au-delà de celle refusée par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, en toute hypothèse, que si la réalité de la modification

non-observance par l'employeur des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qui prévoient que lorsque l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification