juin 1994) d'avoir rejeté leurs demandes, alors que, selon le moyen, la réduction directe ou indirecte du salaire constitue une atteinte à un élément essentiel du contrat ; qu'ainsi constitue une modification

du plan de cession suppose une modification substantielle dans ses objectifs et ses moyens ; qu'ainsi, en considérant que, même en l'absence de telles modifications substantielles, le jugement du 10 février

dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur doit proposer au salarié des emplois de même nature, ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

Numéro de rôle : 2026000563 PC : 2021/00202 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 mars 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE REDRESSEMENT

méconnaît l'article L. 554-11 du code de justice administrative : aucune évaluation environnementale préalable n'a été réalisée alors que la poursuite de l'exploitation de la carrière s'apparente à une modification

par les parties ; que la cour d'appel, en fondant sa décision sur des moyens non soulevés, a violé les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la modification

LE COEFFICIENT DE L'EMPLOYE LUI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUS, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARCE QU'IL AVAIT IMPOSE UNE MODIFICATION

affecté à ce service, subsistait de plein droit aux mêmes conditions et que le salarié ne pouvait se voir imposer, sous le couvert d'une lettre d'engagement, des obligations nouvelles constituant une modification

sur un contrat, même verbal, ne comportant aucune indication de durée, l'administration doit régulariser sa situation en lui proposant un contrat écrit ; que, si le contrat proposé comporte des modifications

d'un accident du travail le 3 février 1988 ; que, par lettre du 1er mars 1988, il a informé son employeur qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier en raison de la modification

PELERIN, substitut du Procureure a déclaré avoir un avis favorable à cette demande ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les dispositions de l'article L626-26 du code de commerce prévoient qu'une modification

cytogénétique, ensemble le refus par le ministre des affaires sociales et de l'intégration d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié

n'avait été décelée dans son installation ; Attendu que le Tribunal a énoncé que la Compagnie générale des eaux doit apporter la preuve, pour justifier le montant élevé de sa facture, que des modifications

en cours d'année lesdits avantages ne pouvait sans se contredire rejeter ses prétentions pour 1983 et alors, d'autre part, que pour les autres années, il s'agissait d'une modification substantielle du

Au-delà de ce délai, la commission ne peut décider de relancer la concertation avec le public que si les circonstances de fait ou de droit justifiant le projet ont subi des modifications substantielles

avec des prospects pour justifier de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur a toujours la faculté de proposer une modification

titre n’autorise le passage ou l’implantation sur la parcelle A 252, du fait de l’atteinte illégale à leur droit de propriété, de la caducité de la déclaration d’utilité publique compte tenu de la modification

Y... n'avait pas apporté de modification substantielle à ses atributions, a dénaturé la lettre du 2 juillet 1978 et la délibération du conseil de gérance du 18 mars 19 77 et violé les articles 1134 du