AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

et dont il a été tenu compte dans le prix de ces deux éléments de référence ; que l'expert amiable, choisi par l'exproprié, fait état de la vente de la moitié d'une ancienne ferme située au lieudit «

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu

B... lui-même, que le pilote du bateau doit toujours tenir à distance l’hélice de la personne à l’eau et qu’au moment de partir de la plage, le pilote doit toujours faire monter à bord son équipier avant

X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'a infirmé pour la prise en charge des frais de voyage, décidant que ceux-ci seraient partagés par moitié entre les parents, et a débouté M.

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

Pour se prononcer sur le comportement de l'animal au moment des faits, il a recueilli les témoignages des moniteurs ainsi que des élèves ayant eu à le monter.

A... voulait qu'on monte sur la charpente de la toiture avec un panneau de bois qu'il était impossible de poser.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Il en a conclu que monsieur [X] restait seul tenu du remboursement de cette dette personnelle et que devait être rejetées ses demandes en paiement à l'encontre de madame [E] [T].

et du liquidateur judiciaire ès qualités pour l'autre moitié, cette partie étant employée en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS: Statuant dans les limites de sa saisine

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentée par Me Mathilde ESPERANDIEU, avocat au barreau de DIJON - 64-1 DÉBATS : Audience en Chambre du Conseil du 10 Février 2025 tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

, régie par un règlement intérieur établi selon la "convention type entre moniteurs de ski ESF", élaborée par le Syndicat national des moniteurs de ski français (SNMSF); qu'au début de la saison 1989-1990

pas avoir mis le maître de l'ouvrage en garde contre les problèmes survenus, et que la société maître de l'ouvrage, professionnelle de l'immobilier avait également commis une faute, et qui n'était pas tenue

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de M.

A..., la moitié des rémunérations dues à M.

[N] et Mme [V] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie réglera la moitié des dépens.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2005), que la société Cérafrance, qui était propriétaire de la moitié

dispositions des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que le vendeur Serica n'avait pas pris l'engagement d'assurer le montage proprement dit du matériel, faute d'avoir tenu