aux intérêts du mis en examen qui n'a pas pu proposer des garanties reposant sur l'implication de sa mère ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée du défaut de convocation du représentant légal motif

s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que ledit article lui ouvre donc la possibilité d'un refus des propositions formulées par le médecin du travail pour peu qu'il justifie de l'existence de motifs

somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

Les deuxième et troisième branches s'attaquant à des motifs surabondants, le moyen ne peut donc être accueilli dans aucune de ses branches.

la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

Article 2 : Les demandes présentées par l'association "Aquitaine Alternatives" et par MM. Z..., X... et Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux sont rejetées.

" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : Mme [P] est propriétaire du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON

E..., ensemble la décision du 18 avril 2025 ; 2°) d’enjoindre au ministre du travail d’adopter une décision autorisant la rupture du contrat de travail pour motif économique de M.

paiement de la clause pénale contractuelle ; Attendu que la société Val-de-France immo fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une obligation alternative

Par conséquent, le recteur s'est fondé sur des motifs qui ne sont pas au nombre de ceux susceptibles de fonder légalement un refus d'allègement de service.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la S.A.

à la résiliation de celui-ci, a constaté que la résiliation litigieuse n'était fondée sur aucun motif légitime, de sorte qu'il n'a pas déduit l'abus retenu à l'encontre de la société SFR du seul fait

mieux informée par la société FB conseil, aurait pu adopter pour échapper au coût de la TVA auraient été acceptées par le remplaçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

satisfaisantes à celle retenue par EDF en choisissant le site du Larivot pour l'implantation de la nouvelle centrale électrique, au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction que le site dit du "

soutient que : - s'agissant de l'activité de gestion de fonds d'investissement situés hors de France, notamment au Luxembourg et en Irlande, ces fonds, qui sont qualifiés de fonds d'investissement alternatifs

S'agissant de la mise en place de mesures alternatives ou de substitution : 17.