X... pour motif économique ; 2° déclare légale l'autorisation de licencier M.

la question de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé sur la demande présentée le 17 septembre 1979 par la société Paris Centre Voyages le licenciement de Mme X... pour motif

suspension du Dr ROCQUE par arrêté du ministre de la santé en date du 1er avril 1980 à la suite de critiques formulées sur sa manière de servir a pu jouer un rôle dans l'intervention de cette décision, le motif

application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le Conseil de prud'hommes de Créteil relative à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement pour motif

saisine de la société LH Displan, la Commission nationale d'aménagement commercial a annulé cette décision et a refusé à la société Pludis l'autorisation d'exploitation de cet ensemble commercial, au motif

; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, d'un côté pour calculer les dommages-intérêts au titre de la prétendue contrefaçon, une marge unitaire de 576,81 euros

[S] a été licencié pour motif économique par lettre du 24 mai 2012 ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé qui

et la lettre de motivation n'ayant pas été fournies.

n'énonçait aucun motif, et que la seule référence aux motifs contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé

de rejeter ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver

le 21 février 1983 avant que le marché soit transmis, le 30 mars 1983, au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée

LA DECISION DE SURSIS A STATUER EST PRISE PAR UN ARRETE MOTIVE DU PREFET.

invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'à supposer en l'espèce que la cour d'appel n'ait pas dénaturé les termes du litige en écartant le motif

de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

suffit pas à faire regarder comme superfétatoire ladite autorisation ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : "Le représentant de l'Etat dans le département statue par décision motivée

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

Créteil, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 6 février 1985 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Silvallac-SMS à licencier le requérant pour motif