Codes de loi français

Article 1

en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives

Article 9 bis

compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi constatant, sur la base des estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la réalisation des deux conditions cumulatives

Article L8224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 3° La peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° (Abrogé) ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de

Article 298 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 45

V. - Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de transport neuf.

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne sans pouvoir la dépasser.

Article ANNEXE I a

: 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats attendus : Activité A2 PRÉPARATION Tâche T5 : Préparer et vérifier les matériels et l'outillage pour son intervention Niveau d'implication : 3 Moyens et ressources disponibles : Résultats

Article Annexe I

VALEURS DES FACTEURS D'ÉMISSION DES SOURCES D'ÉNERGIE UTILISÉES PAR LES MOYENS DE TRANSPORT

Article 4

Les accumulateurs sont munis de tous moyens d'accès et de circulation que nécessite leur utilisation.

Article 2

Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article Annexe II

Rapport sur la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999.

Article Annexe

: BRUTS : MOYENNE : 165 :

Article R922-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

Article A322-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Lorsque les conditions l'exigent, l'encadrant dispose d'un moyen de communication.

Article A322-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08

Les moyens techniques sont adaptés à la nature de l'activité, au niveau et au nombre des pratiquants.

Article L161-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

Le moyen d'identification électronique dont elle dispose fait immédiatement l'objet de l'opposition prévue au I de l'article L. 161-31.

Article L123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat.

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens