qui avaient motivé sa mutation ; que le salarié a informé l'employeur, par lettre du 28 mars 1988, qu'il considérait que la rupture lui était imputable et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ;

des droits de mutation à titre gratuit et à prendre en charge tous les frais éventuels afférents à la restitution de l'immeuble en cause ; À titre subsidiaire et avec les mêmes conséquences de droit

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs

X... a été nommé directeur du centre AFPA de Pau, classe 14, à compter du 15 octobre 2001 ; qu'au mois de décembre 2004, le salarié a émis le souhait d'une mutation dans une autre région pour un poste

étant postérieurs à ladite mutation ; - de plus, la mutation décidée en 2017 ne constitue nullement une sanction déguisée car elle a été décidée dans l'intérêt du service et avec l'accord de l'intéressé

dans laquelle il était mentionné que, le 15 septembre 1989, il avait été constaté son absence de l'entreprise depuis le 9 septembre 1989 et son remplacement par son mari, et que, compte tenu de la gravité

encontre une révocation ; 2°) d’enjoindre à Archipel Habitat de procéder à sa réintégration et de reconstituer sa carrière ; 3°) de mettre à la charge d’Archipel Habitat la somme de 1 200 euros au titre

L'acte du 09/06/997 constituant une donation (donation simple), il doit être soumis aux droits de mutation à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 750 ter du CGI." (...)

gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers

un montant de 3 791 272 € au titre de l'ISF 2014 et de 3 791 156 € au titre de l'ISF 2015.

à son ancien employeur, la SA GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE, a déclaré le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société employeur au paiement de différentes sommes à titre

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. (…) ».

de licenciement qui fixe les limites du litige, que Monsieur X... a été licencié pour faute grave par la société Sorevie Gam, clinique Axium, qui doit dès lors rapporter la preuve d'une faute d'une gravité

de Marseille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

résiliation judiciaire d'examiner la réalité du manquement reproché à l'employeur par le salarié puis, dans l'hypothèse où le manquement reproché a été caractérisé de rechercher si celui-ci est d'une gravité

QUE Mlle R..., comme à l'origine devant le conseil de prud'hommes, sollicite la résiliation de son contrat de travail compte tenu du harcèlement moral que lui a fait subir la Société générale ; qu'à titre

TOUTEFOIS, POUR LES BIENS ENTRES DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE SUCCESSION, LA VALEUR VENALE AU JOUR DE LA MUTATION A TITRE GRATUIT EST SUBSTITUEE AU PRIX D'ACQUISITION.

à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré sous certaines conditions.

à titre gratuit, est adressée à Mme X..., en sa qualité de conjoint survivant usufruitière légale et donataire entre vifs et que celle-ci avait seule demandé et obtenu l'annulation des droits correspondant