AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 1er janvier 1993, M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du commissaire-enquêteur, que le dossier d'enquête publique, laquelle s'est déroulée du 20 décembre 2019 au 20 janvier 2020, contenait l'avis de

immatériels consécutifs (tels que les préjudices économiques et financiers ci-dessus liquidés) étaient en toute hypothèse exclus des garanties contractualisées ; qu'étaient expressément exclus de la garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cependant, la prise d'effet des garanties était subordonnée à l'acceptation de l'assureur.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de laquelle se trouve aujourd'hui la Banque hypothécaire européenne (BHE), a consenti à la SARL Location 2000 (la SARL) une ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs ; que l'acte notarié contenait

clause, constitutive d'une condition de la garantie et non d'une exclusion, n'est donc pas soumise aux articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

X..., propriétaire d'un bateau, que la nouvelle police d'assurance offrait des garanties identiques à la précédente alors qu'à la différence de la première elle ne contenait aucune garantie contre les

La SARL DBRIF a souscrit une garantie financière auprès de la SOCAF pour les activités de gestion immobilière, de syndic de copropriété et de transaction sur immeubles et fonds de commerce – non détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par un contrat d'assurance proposé par le prêteur et qu'il avait accepté « tel que précisé au chapitre « Assurance de personnes», soit la garantie décès invalidité et non l'incapacité temporaire totale

de 84 985,99 francs en garantie du passif ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la CRCAM du Lot et Garonne prétend que le moyen tiré par M.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, non contredites sur ce point par l'arrêt, que si un avenant n° 003 postérieur avait étendu la garantie aux conditions tous risques, la garantie

Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE