BOIS SCIAGES DE SOUGY Notification aux parties par expéditions le : Me BLANCH-Me GROS Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2007 No-Pages

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DJEMMAL CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Jean-Paul CLERC Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

la période de travaux, d'assurer 2 heures de travail pour l'entretien du bungalow de son fils, la remise en état de la maison après travaux n'étant prévue que fin avril début mai 2010.

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

architecte les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble visés au rapport de M.

travaux ne pouvaient pas être considérés comme de simples travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien.

En l’espèce, ni le fait que les travaux litigieux n’aient pas figuré sur le carnet d’entretien prévu par les articles 3 et 4 du décret du 30 mai 2011 fixant le contenu de ce carnet d’entretien ni les conditions

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants

[B] [E] et son assureur la Mutuelle des Architectes Français et la société Equip Toit CCIF, - déclaré nul le contrat d'assurance 'Decem Second Et Gros Oeuvre' souscrit entre la société Equip Toit CCIF

alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail.

conclusions d'une étude que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a produite après expertise devant le tribunal administratif, que les infiltrations d'eau constatées dans les bâtiments ont pour origine, non

L'expert précise que les infiltrations signalées dans un devis du plombier du 17 octobre 1995 n'étaient pas visibles sans sondages et que l'intervention d'un maître d'oeuvre était nécessaire.

signé ni sur papier à entête au nom de JF K..., la lettre du médecin du travail à un confrère le 30 mars 2011 lui demandant « une petite synthèse de vos constatations », la réponse du docteur H... du

Cette dernière a confié la réalisation de gros travaux de rénovation à la société DARROMAN & ASSOCIES Exposant que les travaux sont affectés de désordres, la SCI NAVAS a, par actes des 1er et 8 février

[A] en charge du lot gros oeuvre et charpente, assuré par la SA Allianz, - la SARL Azur Provence en charge de la maîtrise d'oeuvre, désormais liquidée.

Y sont également mentionnées les obligations spécifiques du titulaire du lot gros-oeuvre, chargé notamment des protections collectives.

fondée sur une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité, ne peut prospérer.