clientèle et une attitude générale empêchant son intégration dans l'équipe de représentants" ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence

Alain X..., engagé par le Centre régional de protection incendie, le 29 janvier 1985 en qualité de représentant, puis d'animateur stagiaire des ventes, étant soumis à une clause de non concurrence par

Guy X..., qui exerçait les fonctions de directeur général dans cette entreprise, a signé le 22 septembre 1989 une clause de non-concurrence ; que peu après, il a créé la société Métoutil; que la société

concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité mensuelle en

de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont dus par le seul fait de la contravention à une obligation de ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

[C] au sein de ces sociétés, et décidé de le libérer de son engagement de non-concurrence.

, en application de son droit national, « au nom et pour le compte de l'autorité de la concurrence » requérante, la mesure d'instruction sollicitée ; que le juge, saisi d'une demande d'autorisation de

français et internationaux (SAFI) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir jugé que la Compagnie d'organisation des professions (COSP) n'était pas liée à son égard par un engagement de non-concurrence

Y... et Z... ainsi que la société Junil Sicoc en concurrence déloyale; Attendu que la société Solfin fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence

concurrence : La clause de non concurrence figurant au contrat de travail comporte une limitation dans l'espace et dans le temps et une contrepartie financière ; s'agissant de sa durée, elle est fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Fermetures du Porhoët a une activité de fabrication de portails, de clôtures et

constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit ou non exacte ; qu'un tel dénigrement, constitutif de concurrence déloyale, est sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

étaient variables selon les périodes et non-assorties de restrictions territoriales, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la notion de restriction de concurrence par objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Sablières de Guadeloupe,