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C s'est entretenu le 21 septembre 2022 avec le chef de la division du service de la DDTM de la Gironde et qu'il a présenté de nouvelles observations par un courrier du 7 octobre 2022.

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Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité. La S.A.

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Philiomel Horticulture a donné son fonds de commerce d'horticulture exploité à Lillers (62) en location-gérance à l'EURL Philiomel ; les contrats de travail attachés à ce fonds ont été transférés au nouvel

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L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

[L] [J] exploitait sans titre ces parcelles, Mme [C] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire juger que deux des parcelles étaient libres d'occupation et que le bail consenti par

certificat de travail, précisant que la délivrance de ces documents n'ouvrait droit à son profit à aucune indemnité versée par la société DGM, dès lors que son contrat de travail était 'poursuivi par le nouvel

telle entité s'opère si l'activité est restée la même, qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs tel que la clientèle et qu'elle s'exerce sur le même site, peu important que le nouvel

2015 réalisées par la vérificatrice, si elle n'est pas linéaire, le chiffre d'affaires de 2016 étant inférieur à celui de 2015, n'apparaît pas incohérente s'agissant d'une entreprise reprise par un nouvel

Il résulte de l'instruction, notamment du cahier des charges de l'appel à projets lancé le 9 octobre 2023 pour l'attribution de la nouvelle convention, que la nouvelle redevance devait s'élever à 6 800