; 2) le rapport disciplinaire établi en avril 2015 par Monsieur X, Directeur général des services techniques, suite auquel il a fait l'objet d'un avertissement.

objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ( ).

A..., ès qualités, la somme de 4 700 000 francs, s'engageait à restituer les objets inventoriés par M.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 1995, qui, après condamnation définitive de Pierre X... du chef de détournement d'objets saisis

avec constitution de partie civile déposée précédemment et ayant fait l'objet d'un non-lieu. 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Biotope Une Libellule, partie

stipule : « Tous différends découlant du présent Pacte, entre les Parties et entre les Parties et la Société, seront soumis au tribunal de commerce de Paris » ; Que par courrier du 1er juillet 2009, M

du 12 au 18 novembre 1998, l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur", édité par la société Le Nouvel Observateur du monde (la société), a publié un article, annoncé en page de couverture sous le titre "PACS

est passé de la société Onet-propreté à la société Geninter; que le même jour la société Onet propreté a écrit à Mme X... que son contrat de travail était arrivé à terme et qu'elle ne faisait plus partie

au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé, une fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un pacte de préférence, dont les termes obligent le vendeur

En conséquence, le moyen est devenu sans objet. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

enseignes des débits de tabac, affichettes disposées à l'intérieur des dits débits) qui ne comprennent nullement l'emballage, étant observé que le conditionnement peut parfaitement se transformer en objet

d'une campagne publicitaire dans la presse écrite ; Qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile du Comité national contre le tabagisme, Klaus

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

social de la société garante et quand la décision de cautionner la dette personnelle de l'associé a été prise à l'unanimité cependant que le consentement unanime des associés vaut extension de l'objet

Perte d'objet du pourvoi de M. [D] soulevée en défense 6. La mesure de protection ayant pris fin au décès d'[A] [B], le pourvoi de M.

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit, d'une part, qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose