COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 25 OCTOBRE 2011 N°2011/ CH/FP-D Rôle N° 11/06365 OGIS-ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUT [5] C/ [I

cassation, pris de la violation des articles 2044, 2046, 2048, 2049, 2052 et 2053 du Code civil, des articles 2, 384, 418, 423 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

L'employeur affirme que l'enveloppe, reçue le 09 octobre, ne contenait que la lettre de licenciement et que le solde de tout compte, le chèque de règlement de ce solde et le certificat de travail ont été

(ASF) et dans les locaux de cette société, auxquelles avait participé Philippe X..., délégué syndical central de l'entreprise désigné par la confédération générale du travail (CGT), celui-ci a fait l'objet

se trouvaient de fait, étaient possibles dès lors qu'elles intervenaient dans le cadre juridique rappelé supra ». » Réponse de la Cour 11.

Elle prévoit la contrepartie financière suivante : " En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la Société GEFAC versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant sera

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

[Z] [S] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour une durée de 5 jours, du 13 au 17 février 2012, ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés, à savoir être l'un des associés d'une société

Y... s'était en partie masqué le visage par un foulard mais était néanmoins reconnu par Isabelle Z..., et rouaient de coups avec leurs armes Jean-Philippe Z... qui était tombé à terre en essayant de fuir

Serge, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1986, qui l'a condamné, pour introduction, exposition et usage de monnaies étrangères contrefaites

. ; que cette association reçoit du public et fait payer un droit d'entrée pour la visite de la réserve animalière ; qu'il s'ensuit que cet organisme, même s'il perçoit des subventions, exerce une activité

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen commun unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

prétendent créanciers de la SBF en vertu d'un arrêt de la cour d'appel de Metz, ne justifient d'aucune relation directe entre le préjudice qu'ils invoquent (non-règlement de créances qui auraient été reconnues

tentait de résister ; que les faits principaux qu'elle reprochait à X... étaient les suivants : le 8 novembre 1997, X... glissait sa main dans son chemisier, la posait sur son ventre et tentait de remonter

La demanderesse au pourvoi n° V 19-18.172 invoque, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459-1 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse