Codes de loi français

LEGIARTI000039349010

Recettes d'exploitation retenues Les recettes d'exploitation retenues commencent le 1er janvier 1986. 3.

Article R335-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Le rééquilibrage des acteurs obligés intervient avant la date limite de recouvrement des garanties de capacité.

Article 4

L'intérêt des obligations de la deuxième tranche sera de 258 F par obligation pour les deux premières échéances et de 252 F par obligation pour les dix échéances suivantes.

LEGIARTI000026556530

LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS CORPS/ GRADE CATÉGORIE CRITÈRES PRÉALABLES TESTS OBLIGATIONS STATUTAIRES Contrôleuirs des affaires maritimes B Non Scolarité à l'Ecole

Article 221-IX/01

ou personne, telle que l'armateur-gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s'acquitter de toutes les tâches et obligations

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 32

parties concernées, en particulier les utilisateurs des ports ou leurs représentants et, le cas échéant, les collectivités territoriales compétentes, les exploitants de l'installation de réception portuaire, des organisations mettant en œuvre les obligations

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

En cas de bail d'une exploitation ou partie d'exploitation, le bailleur peut, dans les conditions prévues par l'article 21 du même règlement, transférer au preneur les droits au paiement correspondant à attribuer.

Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

Article 3

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université

Article 8

En ce cas, le juge devra accorder des délais suffisants pour que le payement puisse en être effectué au moyen des bénéfices d'exploitation.

Article 5

La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le

Article 5

Le présent titre ne s'applique pas à l'ouverture des travaux à conduire dans le cadre de l'autorisation d'exploitation dans les départements d'outre-mer, mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier, qui demeure régie par le décret du 6 mars 2001 susvisé

Article 13

I. - Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations décrivent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le

Article 9

. - Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom.

Article 3

L'astreinte de sécurité, l'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise ou d'urgence ou l'astreinte ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une

Article 80 bis

Les véhicules de transport en commun de personnes affectés à un service public et aux services librement organisés accessibles aux personnes à mobilité réduite sont soumis aux règles d'affichage et d'exploitation prévues à l'annexe 11 du présent arrêté

Article R3252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

l'article R. 3152-12, des circulations des véhicules, sans marchandises, nécessaires à l'enregistrement des caractéristiques du parcours ou de la zone de circulation, aux vérifications préalables à la mise en service et à la formation du personnel d'exploitation

Article R6412-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

application de l'article L. 1262-3 du code du travail, les entreprises de transport aérien sont assujetties aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, notamment au titre de leurs bases d'exploitation

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale