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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
677ecfd5b01eea4cf01a4088
8 janvier 2025
8 janvier 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
68e7a503033cf481c39a3654
8 octobre 2025
8 octobre 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
68e0154e74e929a9d8fa3e19
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
695eb38acdc6046d478ad186
7 janvier 2026
7 janvier 2026
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67ed8125da9e15c5131fb5a6
2 avril 2025
2 avril 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67ed8131da9e15c5131fb6fa
2 avril 2025
2 avril 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f5aa
9 avril 2025
9 avril 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbcca9d5adc26061f1fb
9 avril 2025
9 avril 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleService des référés
67f6bbcda9d5adc26061f236
9 avril 2025
9 avril 2025
contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301342
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Cette faculté est accordée à la société Cheret intuitu personae et ne pourra être utilisée qu'une seule fois » ; que le renouvellement du bail principal du 2 août 1984 rappelle l'exercice de la faculté
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b85f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il en résulte que l'obligation principale du cédant a été exécutée, contrairement à l'obligation principale du cessionnaire.
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61e4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
civil, de délivrer et garantir la chose vendue et que cette obligation s’analyse en une obligation de résultat chose. - que la non-conformité de l’immeuble vendu aux normes administratives caractérise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01240
11 décembre 2012
11 décembre 2012
pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L. 133-6 et L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1787 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant estimé que l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00403
27 avril 2011
27 avril 2011
Le droit accessoire qu'est le droit de présentation est attaché à l'obligation principale, c'est-à-dire la mise à disposition d'un emplacement pour une durée précise.
Source officiellecomm
61372418cd5801467741236d
4 juin 2002
4 juin 2002
commission d'engagement ne constituait que l'obtention de la contrepartie de la souscription d'un risque et ne préjugeait ni de l'efficacité civile de l'engagement lui-même, ni de la validité de l'obligation
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391ca
2 mai 2024
2 mai 2024
oSur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301251
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions des consorts X... rendait nécessaire, que l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat d'une modification des obligations
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229e4d2fa6fd0f804043a
20 avril 2023
20 avril 2023
L'absence d'exécution de cette obligation de paiement des intérêts ne peut emporter la résolution de l'ensemble de la reconnaissance de prêt, alors qu'elle n'en constitue pas l'obligation principale.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88b8a3ea43407b9fbbd1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00463
12 mai 2009
12 mai 2009
; La caution bénéficie par subrogation de la production du créancier tant pour le principal que pour les intérêts; l'ordonnance du 11 juillet 2006 doit en conséquence être confirmée de ce chef.
Source officiellePage 36 sur 13630