ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement du salarié inapte, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir

justifie son licenciement.

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 octobre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

que la cour d'appel retient le défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ou juge qu'il y a licenciement nul pour cause de harcèlement ; Sur le premier moyen et la première branche du second

F... avait manqué à son obligation de reclassement, pour en déduire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans avoir préalablement invité les parties à présenter

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les contrats de travail des salariés affectés à un marché de nettoyage sont transférés de plein droit au nouveau prestataire

Il a été déclaré inapte le 5 mai 2017, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 5.

le 9 novembre 1988 ; Attendu que la société Icare reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

L'état de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », elle a été licenciée le 27 juin 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

d'une indemnité de licenciement et de préavis ainsi que des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M.

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation de la procédure légale de licenciement n'a pas pour effet de conférer au licenciement un caractère abusif et qu'il appartient au juge,

X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de chef de centre par la société Saint Maclou, a été licencié le 22 octobre 2001 pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le poste auquel il avait

En premier lieu, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de

vexatoire, que le licenciement de M.

le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement, le

le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir du 1er août 1988, la société Bavicodis, a été licenciée

ne saurait être prononcée ; que l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé, pour autant ce texte ne s'oppose pas au licenciement

au motif de son inaptitude le 26 avril 2001 ; que la société lui a fait connaître le 2 août 2001 que, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, elle entendait annuler le licenciement qui lui avait

motifs faisant, chacun, légalement obstacle à ce que le licenciement soit autorisé, le ministre ne peut annuler cette décision que si elle est entachée d’illégalité externe ou si aucun des motifs retenus