judiciaire, en vue de la recherche d'une infraction, mais au titre de leur mission de police administrative ; qu'en effet, figure dans l'en-tête du procès-verbal l'indication "qu'étant dans l'exercice

à 21 h 30 ; que l'officier de police judiciaire mentionnait à 22 h 10 que l'intéressé était placé en garde à vue à compter de son interpellation, mais qu'eu égard à son état, il était dans l'impossibilité

de police judiciaire procédant à une enquête de flagrant délit, n'a, après qu'il a recueilli les aveux de la personne qu'il a entendue, la faculté de poursuivre ses opérations, que pour accomplir les

dont un officier de police judiciaire se sont présentés au domicile de M.

Y..., "2) que la description du passager de la 205 Peugeot par le témoin Franck Z... qui l'avait pris en charge dans son véhicule ne correspondait pas à celle qui était faite par les officiers de police

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

est incompétent ; qu'en l'espèce, l'identité de l'inspecteur Jean-Baptiste X..., sa qualité d'officier de police judiciaire et la nature délictueuse des faits qui lui étaient imputés étaient connues

Elles ont été suivies le 14 novembre 2017 par des réunions entre les enquêteurs, les officiers de police judiciaire et les avocats des personnes visitées, destinées à examiner les scellés provisoires pour

de police judiciaire en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 mars 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SA Lacombe

de police judiciaire à différer la notification des droits, agissant ainsi, selon les propres termes du procès-verbal, dans l'intérêt même de la personne gardée à vue ; qu'il en résulte, qu'en agissant

judiciaire agissant sur ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la commission préalable, par le conducteur d'un véhicule

de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées, c'est à la condition que les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article

, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis, et non un simple agent de police judiciaire, voire un agent de police judiciaire adjoint, un assistant d'enquête ou une personne

de police judiciaire a établi la réalité des faits reprochés sur les constatations circonstanciées des deux fonctionnaires de police ; que l'énonciation de la main courante produite par la défense, n'est

de police judiciaire, ne disposaient pas du pouvoir de lever ce secret ; qu'en conséquence, la saisie, pratiquée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête préliminaire en violation

judiciaire, assisté du gardien de la paix Z..., effectuant une patrouille de police, constatait, rue de Beauregard à Angoulême, la présence de plusieurs personnes qui faisaient du tapage sur un terrain

tant sa signature que celle d'Angélique Y... ; que la Fimatex avait envoyé à l'officier de police judiciaire la copie de l'ordre de transfert de fonds, certifiée conforme à l'original, et qu'il avait

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend

de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir informé; que l'ordonnance qui ne comporte qu'une mention illisible du nom de l'officier désigné, ce qui rend