X... qui a cédé son fonds à Mme Z... à compter du 16 septembre 1988, a été licencié le 14 octobre 1988 par son nouvel employeur ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1990

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

Si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des

1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur

L'employeur a toujours eu accès à sa boite mail professionnelle et le suivi des appels d'offres de M. [U] [H] comme son agenda étaient partagés.

d'emploi, le listage des postes vacants ne permettant pas de considérer que l'employeur a respecté l'obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans le cadre du plan

globale de la société Courbon qui la contient et dont elle altère la sincérité sans constater que l'offre globale de la société Courbon avait été fabriquée par Alain X... ou au moins utilisé par lui en

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve que l'employeur doit rapporter quant à l'exécution de son obligation de reclassement ne peut résulter de la

de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et en estimant que l'offre de reclassement effectuée par la société Klinzing

Ils ont ensuite saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur de la victime.

sur l'évolution de sa situation familiale ; qu'en outre, l'appréciation de l'employeur, qui est souveraine à partir du moment où il n'y a pas de détournement de pouvoir, s'est révélée exacte, à savoir

[G] et douze autres salariés, employés par le groupement d'intérêt économique "Institut des métiers clients des jeux et des casinos" (le GIE), qui avait été constitué en septembre 2008 par

de son obligation de lui soumettre des offres de reclassement ; qu'en conséquence, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence

Y..., qui pouvait légalement refuser l'offre pour opter pour un licenciement pur et simple, avait accepté le bénéfice de la proposition qui lui avait été faite, que l'assertion selon laquelle M.

a notifié au salarié son impossibilité de le reprendre dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause

Colmar, 12 novembre 2001) Mme X... a été engagée en qualité d'infirmière puis de directrice de crèche familiale le 21 avril 1981 par l'Assocation action sociale du Bas-Rhin, dite AASBR ; qu'après que l'employeur

à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

, laquelle a passé des contrats de sous-licence avec les sociétés Tribal Shoes et Pakage ; que la société Ofrep a refusé de poursuivre les contrats de travail de salariés de la société Acxshoes, dont celui

de travail ; que le refus de réintégrer un salarié protégé à la suite de l'annulation d'une autorisation de licenciement s'analyse en un licenciement ; qu'en imposant à un salarié protégé, lors d'une offre

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de