général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le société Les Falaises, marchand de biens (en société), a procédé aux acquisitions de trois immeubles

Il était également indiqué que les opérations de rénovation de l'immeuble devaient durer deux mois.

au paiement d'une somme d'argent au titre des loyers échus et de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué constate l'existence d'un règlement de 20 000 francs opéré

de la société Bomotel ; qu'il résulte des déclarations concordantes des deux vices-présidents de la société Kansallis que l'attestation de B... sur la valeur de ces immeubles a été déterminante de

[H] aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.

Ayant constaté de nombreux désordres affectant l'immeuble, notamment l'isolation et la performance énergétique, les acquéreurs ont obtenu en référé la désignation d'un expert judiciaire qui a déposé

groupement Deryck, X... et Secoba (le Groupement) et avec le concours de la société Bureau Véritas, confié à la société Soletco une étude du sol sur lequel elle envisageait de construire un groupe d'immeubles

considérer que la cause réelle de l'ouverture de crédit avait été sciemment dissimulée, sans rechercher si la caution n'avait pas reconnu avoir pris connaissance de l'économie générale de la convention portant

délit de travail dissimulé, à infirmer le jugement du tribunal correctionnel de Créteil en date du 11 mai 2015 en ce qu'il a rejeté leurs conclusions de nullité, à annuler les contrôles d'identité opérés

La cour d'appel a relevé que les stipulations dont la banque s'était prévalue et qui prévoyaient la déchéance du terme en cas de vente de l'immeuble financé par l'emprunt sans autorisation préalable de

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Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. 4.

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L'opération immobilière a été financée par un prêt souscrit auprès de la société USB, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance (la BNP) et la garantie légale de livraison

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