Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 121 résultats pour « opposabilité à l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 121 résultats pour « opposabilité à l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 08
Le médecin du travail est associé par l'employeur à l'élaboration des actions de formation à la sécurité et à la détermination du contenu de l'information qui doit être dispensée en vertu de l'article R. 4141-3-1.
Article R5134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
Article R5134-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1.
Article R5132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article R5132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
Article L1233-57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Article L3133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique
Article D1221-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 20
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Article R4624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Article R5123-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
L'employeur consulte, avant la conclusion d'une convention de cessation d'activité, le comité social et économique. Il s'engage également à leur présenter annuellement un bilan de l'application de la convention relative à la cessation d'activité.
Article 7
Les remboursements effectués par l'employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Article D281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.
Article L1324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Article L137-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48
charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur
Article L1233-57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
L'employeur consulte le comité social et économique sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir
Article D5212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période d'emploi du mois d'avril
Article L5542-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.
Article 4
Surveillance médicale : L'employeur transmet mensuellement au médecin du travail la liste des personnes ayant travaillé dans les chantiers chauds en indiquant le nombre de postes effectués par chacune d'elles, ainsi que la température caractéristique
Article Annexe 2
Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échange avec l'employeur
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