Article R5134-27 · Code du travail — CodexAI
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R5134-27
Article R5134-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 novembre 2012
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Texte de l'article
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1.
Articles cités dans le texte
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