N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2016, Monsieur [R] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon.

Il est opposé aux délais de paiement demandés par le défendeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Hôtel Mont-Vernon

GROUPE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M.

L'ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2023, à l'étude. [E] [W] a formé opposition à l'ordonnance du 19 octobre 2023 le 2 avril 2024.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

L’article R. 5426-23 du même code impose au secrétariat du tribunal d’informer le directeur général de [T] TRAVAIL dans les huit jours de la réception de l'opposition, et, dès qu'il a connaissance de l'opposition

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la

Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

[R] a assigné Mme [N] en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l'exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation

qu'elle conclut ; qu'elle a non seulement qualité pour ester en justice, par application de l'article 65 de la loi du 11 mars 1957 pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge, mais

29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la cour d'appel a dit la demanderesse coupable du délit de non représentation d'enfant et

Y..., de Me A..., avocat de M.

Marie A..., épouse C..., demeurant ..., 4 / B...

été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

à l'intervention d'un tiers lors de la réunion litigieuse, la cour d'appel, qui n'a pas caractériser la participation effective du demandeur à l'infraction poursuivie, a privé sa décision de toute base