Vu la requête en opposition, enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

., qui, à l'époque, s'exprimait moins bien qu'actuellement en langue française, fragilisée par une situation conjugale difficile et impressionnée par la position d'autorité du policier n'a pas osé s'opposer

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2145 F-D

personne morale SAR - par conclusions de contrats de sous-traitance déguisée, par absence des vérifications lui incombant sur la situation des salariés sous-traités et par facturations établies en fonction

l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant s'oppose

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 982 F-D Pourvoi

exactes ressortant de l'emploi attribué, dès lors que l'ensemble des fonctions assurées par le salarié relèvent du même niveau de qualification; qu'en se fondant sur la grille de classification des emplois

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

[U], psychiatre, a exercé ses fonctions au sein de la Clinique de [Localité 1] (la clinique), en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu le 7 septembre 1989, auquel il a mis fin le 13 septembre 2002

de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier Prononcé publiquement par mise

Y... assurait les fonctions de gérant ; que le 16 février 1995, M.

régionale des comptes à inviter le préfet à régler le budget par une augmentation de plus de 41% du taux de la fiscalité directe locale ; qu'elle indique, que depuis plusieurs mois, les membres de l'opposition

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

fautive une telle opposition, sans avoir établi en quoi cette opposition, qui constituait un droit, avait pu se révéler fautive, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Mais

I..., qui occupe régulièrement ses fonctions depuis le 28 juin 2013, date à laquelle le conseil d'administration de LOGIS-TRANSPORTS l'y a nommée. Madame N...

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1353, 1317 et 1319 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée

X..., agent territorial en fonction dans la commune de Mandelieu, a été muté dans cette commune à compter du 16 août 1995, nommé sur un emploi de directeur territorial, puis détaché sur l'emploi de secrétaire

demande et exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement est un contrat distinct et autonome du contrat principal ; que, dès lors, la caution dispose de moyens propres à opposer