du 1er décembre 1986, est prohibée l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur et ces abus peuvent consister dans la rupture de

du 1er décembre 1986 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard X... a été autorisé à désigner les enquêteurs

décembre 1986 et non celles de l'article 432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; qu'en ajoutant ainsi à l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une restriction qu'il ne comporte pas, la

, en violation de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : "Tout projet de concentration ou toute concentration ne remontant pas à plus de trois

de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 1er du décret du 4 avril 1991 ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que si la loi du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'en l'état du moyen des époux A... tel que soutenu en instance d'appel se prévalant de la prohibition des prix imposés résultant de l'article 34 de l'ordonnance

autorisées à exercer, sur le fondement de l'article susvisé et de l'article 12, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 464-7, alinéa 1er, du Code de commerce, un recours tendant

du 1er décembre 1986 ainsi qu'aux articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, a alors saisi le conseil de la concurrence afin de lui demander de prononcer des sanctions

du 1er décembre 1986 prohibe l'exploitation abusive, par une entreprise, de "l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

1996 en vertu de l'autorisation qu'il avait délivrée le 14 novembre précédent, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, suivant déclarations au greffe du

attaquée par le présent pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois

du 1er décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Big Boss, l'arrêt retient que seule la commande du 17 octobre 1994

du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'en fixant un délai maximum de 6 mois pour la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées alors qu'il ne résulte pas de l'article 48 de

839 D de la chambre commerciale financière et économique du 4 avril 1995 ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu

du 21 octobre 1993 du président du tribunal de grande instance de Nanterre ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M.

de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents