nombre de sièges qui sera attribué, dans les conditions prévues à l'article 8, deuxième alinéa, du présent décret aux différentes organisations syndicales" ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de

-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT, qu'aucun affichage n'avait été effectué dans l'entreprise en vue d'informer les organisations syndicales

part, que lorsqu'une organisation syndicale désigne un représentant du personnel surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation

, pour la participation aux réunions corporatives, paritaires, ou aux réunions des organisations syndicales du personnel, signataires de la présente convention ou pour la participation à des démarches

pas partie des organisations syndicales visées par l'article 16.

l'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification ; que les parties

syndicales au plan national doit s'apprécier au regard des seuls employés de ces Chambres ; que, dès lors, les organisations requérantes ne peuvent se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale

4) Les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du

4) Les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux sont les suivants : f) le droit pour chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du

ainsi alors qu'il n'était pas contesté que la répartition des sièges avait bien été opérée sur la base du dépouillement dans les établissements locaux des suffrages recueillis par chaque organisation

syndicales représentatives un accord sur l'organisation sociale de l'entreprise, prenant effet à compter du 1er janvier 2005 ; que, le 12 octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales

syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

CGT du commerce 54, l'union départementale CGT 54 et Mme W... font grief au jugement de faire droit à cette requête alors, selon le moyen : 1°/ que les organisations syndicales choisissent librement

même d'un quelconque établissement distinct au sein de la CEBFC, l'organisation syndicale Sud ne pouvait-elle désigner un représentant de la section syndicale RSS qu'au niveau de la CEBFC et non au niveau

, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et en l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité

leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères

de cette désignation ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'en vertu de la loi du 20 août 2008 seules les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise

que la désignation, par le syndicat CFDT, de Mme F... en qualité de déléguée syndicale, était subordonnée à la condition que tous les élus de toutes les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10