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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c55a43
16 octobre 1975
16 octobre 1975
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1936 AU COURS DUQUEL ELLE AVAIT BENEFICIE
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50103
1 avril 1981
1 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5090c
4 juin 1984
4 juin 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c436a5
29 octobre 1986
29 octobre 1986
de l'ordonnance d'expropriation lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00127_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité 3, en second lieu, d'ordonner l'ouverture
Source officielleChambre Sociale
61626ba1e62f7c490f224f25
7 mai 2013
7 mai 2013
Il fait essentiellement valoir que les conditions d'ouverture du droit à une pension d'invalidité sont ouvertes au regard de la législation française.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1997:SO04094
7 novembre 1997
7 novembre 1997
, son fils, celui-ci étant rattaché à l'affiliation de sécurité sociale de son père ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affiliation commune ou distincte de l'enfant mineur, qui ne concerne que l'ouverture
Source officiellesoc
6079b0fb9ba5988459c50e55
28 mai 1986
28 mai 1986
majeure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la force majeure, quand bien même ses éléments constitutifs se trouveraient réunis, ne saurait suppléer l'absence des conditions légales d'ouverture
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c5104f
4 mars 1987
4 mars 1987
lui a refusé le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés en 1979 ; qu'il fait grief à la cour d'appel (Versailles, 4 mai 1984) d'avoir rejeté sa demande tendant à être rétabli dans ses droits
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c51609
11 janvier 1989
11 janvier 1989
les enfants à sa charge effective et permanente pendant la période litigieuse, peu important qu'il n'en ait été privé que par une infraction pénale, en sorte qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41266
8 mai 1973
8 mai 1973
APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44ca9
3 novembre 1988
3 novembre 1988
. ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300238_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M B A demande au tribunal d'annuler la décision du 07 décembre 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a rejeté sa demande d'ouverture
Source officielle2ème chambre
DTA_2201403_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Mme D n'ayant pas accepté cette modification, son refus ne pouvait avoir pour conséquence que son licenciement et donc l'ouverture d'un droit à B.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Bénéficient également de ce maintien du droit à prestations les assurés qui justifient à nouveau des conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières de maladie au titre de leur nouvelle activité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210577
24 septembre 2020
24 septembre 2020
M... pouvait se prévaloir de 5 trimestres cotisés avant la fin de l'année civile de ses 20 ans ; s'agissant des périodes à prendre en considération en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401622_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code () est
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100954_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme Baron a demandé l'ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault en octobre 2020.
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe3a
8 octobre 1980
8 octobre 1980
KATIA NEE LE 6 MAI 1976 QUI EST ELEVEE EN ESPAGNE; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Il estime qu'en exécution de cette décision, il a été salarié durant toute l'année 2008 et remplissait ainsi toutes les conditions d'ouverture des droits avant même sa reprise effective du travail le 21
Source officiellePage 36 sur 11820