L'ancienneté-requise d'un an se calcule à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise (reprise d'ancienneté légale ou conventionnelle comprise) et à l'exclusion des périodes de suspension

légale au regard des articles L. 122-32-2 et L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail qu'au cours des périodes

de congés pour état pathologique résultant de la grossesse ; qu'en décidant le contraire après avoir constaté qu'alors qu'elle était en congé de maternité, Mlle X... a été licenciée par son employeur

pertinentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5, à l'issue des périodes

à l'accident de maintenir le contrat ; Que tout licenciement notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; Que la période de suspension du contrat de travail prend fin à l'issue des deux

de travail est prononcée par l'employeur, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement

ETABLISSEMENTS " A AJOUTER AU SALAIRE DE BASE ET VERSEE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE AVEC UN PLAFOND DE QUINZE ANS, PRECISE QUE LE CALCUL DE L'ANCIENNETE PART DE LA DATE DE L'EMBAUCHAGE ET QUE LES PERIODES

des périodes de suspension du contrat de travail, auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

de travail du salarié victime d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par la maladie, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

référence à l'accident du travail et considère que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période

Sur le licenciement : Il résulte des articles L122-32-1 et L122-32-2 du Code du Travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué

Selon l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes

, informé son employeur d'une modification de sa situation, comme le lui imposait l'article R. 122-9 du Code du travail ; que si, aux termes de l'article L. 122-26, alinéa 3, du Code du travail, la période

en paiement de la somme de 222.405 EUR correspondant à trois mois de Revenu Moyen Garanti (RMG) à titre de dommages et intérêts pour la période de suspension du contrat due à la pandémie ; - Deboute

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 11 070 francs à titre de congés payés sur la période

la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM, puisque c'est la visite de reprise du travail par le médecin du Travail qui fixe la fin de la période

de travail en cours d'exécution, sans que soient exclues les périodes de suspension du contrat, les contrats antérieurs conclus avec le même employeur étant également tenus en compte.

[Z] [D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

droits fondamentaux de l'Union européenne, a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes

de suspension du contrat ayant vocation à être prise en considération dans la fixation de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel a considéré que cette période ne constituait pas en une période