travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'une indemnité de congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En l'espèce, le salarié demande le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et retient, sans explication, un salaire moyen de 2 819,65 euros ce qui diffère du salaire moyen fixé par la jugement

d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts.

SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE, QUI L'EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR GENERAL SUIVANT CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT

de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison des conditions de son licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés, de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de préavis et pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le

Il en résulte que l'inaptitude ne peut être rattachée à un comportement fautif de l'employeur. 2°) L'employeur s'oppose au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis au visa des dispositions

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 3619,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice d'heures supplémentaires due au titre

Groupe services industrie (GSI), a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

a remis à son employeur une lettre de rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 octobre 1992), d'avoir rejeté ses demandes en paiement

correspondant à 30% de son salaire brut au prorata de la durée d'application de cette clause : que Madame X... sollicite le paiement de l'indemnité compensatrice ainsi stipulée dans son contrat de travail

l'entreprise obligeaient l'employeur à le licencier ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

du Code du travail ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire du seul fait que le paiement de l'indemnité compensatrice était supposé intervenir mois par mois pendant un an, ce qui ferait sortir cette créance

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer qu'il y a eu violation de la

l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice ou différentielle et de condamner l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 142 303,28 francs ; qu'assignée par M.

d'une indemnité compensatrice de préjudice de 304 593,40 francs ; qu'assignée par M.

elle fondait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, l'accord transactionnel du 24 janvier 1992 stipule, d'une part, le paiement