L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

d'un impôt avec son ancien époux ou partenaire qui fait l'objet d'une imposition distincte à la date du premier acte de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt

Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour défaut de paiement de cotisations d'allocations familiales, l'a condamnée à 2 000 francs

ses obligations de maintien de la couverture mutuelle et prévoyance et sollicite de la Cour la condamnation de la société GE Hydro France au paiement de 145, 50 euros.

solidarité ne se présume pas et elle doit être expressément stipulée sauf dans le cas où elle existe de plein droit en vertu d'une disposition de la loi ; que la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement

, par l'employeur, des cotisations à l'organisme de prévoyance, que l'article 2.9 de l'accord du 12 juin 2007 prévoit l'exonération de paiement des cotisations dès le premier versement des prestations,

Le 18 juillet 2018, l'UNICID, se prévalant du manquement de la société à ses obligations résultant de ce protocole, l'a assignée en paiement des cotisations visées dans la transaction. 5.

X..., mais en vain, le paiement des cotisations dues pour l'année 2002 ; qu'elle a obtenu du président d'un tribunal d'instance une ordonnance enjoignant à l'assuré de régler celles-ci, que ce dernier

Les conditions générales du contrat prévoyaient que, si la garantie exonération du paiement des cotisations était souscrite, ce paiement était suspendu notamment en cas d'invalidité permanente totale,

obtenu restitution de l'indu en son principal, elle a, par courrier du 20 Février 2004 sollicité le paiement des intérêts légaux à compter du paiement des cotisations indûment perçues; L'URSSAF de PARIS

d'heures de « prestation », en délivrance de bulletins de salaires et obligation à justifier du paiement des cotisations sociales ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les époux Y... a fait l'objet

Faisant valoir des difficultés de trésorerie ayant entraîné du retard dans le paiement des cotisations sociales exigibles au titre de l'emploi de personnel salarié, l'association [6] (ci-après l'[5]) a

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le chèque par lequel l'assurée prétendait s'être libérée du paiement des cotisations restant dues n'avait pas été encaissé par la CIPAV

l'obligation de payer, d'une part, la somme de 8 985 euros procédant d'un acte de poursuite émis le 6 juillet 2018 par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé (P.R.S.) des Alpes-Maritimes pour avoir paiement

X... de ses réclamations infondées pour obtenir le paiement de cotisations injustifiées, nonobstant les arrêts rendus sur le sujet par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation ; qu'ayant ainsi caractérisé

alors que, selon les dispositions combinées des articles 2 et 9 des statuts du régime complémentaire d'assurances invalidité-décès de la CARMF, la suspension de la garantie en cas de non-paiement des cotisations

déboutée de sa demande de validation desdites années alors, d'une part, que le retard de paiement des cotisations au-delà d'un délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité ne prive l'intéressée