Les navires sont équipés d'une ligne de mouillage qui peut être conforme au règlement d'une société de classification agréée ou être composée d'une ancre et d'une chaîne de 12,50 mètres reliée à un cordage en fibres synthétiques d'un diamètre minimum

Article 42-1

—

les locaux de ladite société, dans les cas suivants : 1° La société a déjà fait l'objet d'une mesure de retrait de son agrément par la Commission européenne, ou ne dispose plus de l'agrément communautaire prévu par le règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement

Article 1

—

Les commissaires des courses sont chargés de veiller à la régularité des courses et au bon déroulement des courses en appliquant les prescriptions des codes des courses et les règlements ou instructions des sociétés mères.

Article 696-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

La consultation de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, prévue à l'article 696-49, est effectuée par les autorités judiciaires compétentes pour demander ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire.

Article 1

—

de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ; -une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Rouen ”, sise 87, rue Elbeuf, 76100 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons de 13 à 18 ans.

Article 28

—

A son entrée dans la salle de scrutin, l'électeur, auprès avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis, ou après avoir fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du juge du tribunal judiciaire ou

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

L'instance est interrompue par : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Article 140.5

—

La société de classification agréée, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, doit déposer une demande d'habilitation auprès du secrétariat de la commission centrale de sécurité.

Article 320-5

—

du même règlement ; II. - A cette fin, la société de gestion de portefeuille établit une liste d'interdiction.

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 62

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture

Article D3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50

Code du travail

Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un plan d'épargne salariale peuvent bénéficier du plan d'épargne salariale mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si le règlement

Article 10

—

Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs

Article 17

—

Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions du dernier alinéa du V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé

Article 82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.

Article 29

—

Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public et un membre du conseil de surveillance ou du directoire ou entre l'établissement et une société

Article R225-160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Code monétaire et financier

I. – Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail relatif aux plans d'épargne salariale prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code général des impôts

La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

Code monétaire et financier

I. – Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le

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