En revanche, elle emporte la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif fixant le partage de responsabilité à 60 % pour le liquidateur amiable et à 40 % pour M.

[D] au titre de l'incidence professionnelle, que son droit à réparation était limité par le partage de responsabilité, quand son droit à indemnisation devait s'exercer prioritairement sur la moitié de

Compte-tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, la société GRDF doit être condamnée à lui verser une somme de 257,66 euros. 27.

REGLEMENTS DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE Y... ET Z..., PREVENUS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.

L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA SECURITE SOCIALE ", A, COMPTE TENU DU PARTAGE

RESULTANT DE VIOLENCES QUI AVAIENT ENTRAINE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UNE CONDAMNATION PENALE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE, GROSJEAN A SOUTENU QUE MARANDEL PAR SON COMPORTEMENT AGRESSIF ETAIT POUR PARTIE

insuffisants, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si Mme [Y] n'avait pas commandé des travaux insuffisants en connaissance de cause, ce qui pouvait conduire à un partage

d'appel a constaté que Christiane X... s'est rendue armée d'un bâton devant la porte de Pierre Melik Hovsepian et l'a frappé au visage dès qu'il eût ouvert la porte, ce qui, au demeurant, a justifié un partage

[F] entraîne la cassation du chef du dispositif relatif au partage de responsabilité concernant les désordres affectant le système de climatisation-chauffage.

du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de responsabilité de l'Etat.

le partage de responsabilité ; 2.

Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 6, la part de l'indemnité mise à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence s'élève à la somme de 420 euros. 10.

par l'Etat du CHILI et d'autre part, à l'éventuel partage de responsabilité que l'Etat du CHILI demande à la cour d'opérer entre les parties afin de diminuer d'autant le montant de l'indemnité revenant

COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA MARINE FRANCAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR PARTAGER

branches : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité

X... a été blessé dans un accident dont la responsabilité a été imputée pour moitié par décision définitive à M.

les indemnités : Sur le préjudice indemnisable de Mme PORTRON X... : Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat d'évaluer le préjudice global subi par la victime et de déterminer, compte tenu du partage

, a pu en déduire l'existence d'un lien causal entre la faute imputée aux époux Y... et le dommage subi par Mme X... et statuer comme elle l'a fait sur le partage de responsabilité et l'indemnisation ;