Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 463 résultats pour « partie ne comparaissant pas à une première audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2113-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13
Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2 et L. 5211-29 la première année de création de la commune nouvelle : 1° Les bases communales prises en compte sont les bases constatées de chaque ancienne commune calculées dans les conditions
Article 12-3
Le concours SACRe se déroule en trois parties à l'issue desquelles la décision d'admission est rendue par l'Université PSL.
Article L2113-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 00
Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie.
Article L568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79
) ; - loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales, article 7 (alinéa 1er, partie), et article 11 (alinéa 1er, partie) ; - loi du 31 décembre 1938 ; - décret du 29 juillet 1939, article 127
Article 31
Il doit être fait mention sur la minute de la délivrance d'une première copie exécutoire faite à chacune des parties intéressées. Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.
Article L2334-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 13
Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
Article 1382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 54
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur
Article L443-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
La convention mentionne chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire.
Article 5
La première épreuve d'admission est une épreuve pratique qui consiste, pour l'option A, en au moins deux réalisations dans les domaines d'intervention de la spécialité professionnelle suivants : revêtements de sols, revêtements de murs, revêtements de
Article 23
En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancien emploi lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle
Article L2141-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03
Ces recherches sont conduites dans les conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie.
Article L243-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article L272-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 61
Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant
Article Annexe à l'article A112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84
si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie
Article R821-220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. La commission des sanctions délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.
Article 706-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie
Article L112-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
La décision de placement est prise par la juridiction après avoir procédé à l'audition du mineur et de ses représentants légaux lors d'une audience.
Article 1
pour cent (8 %), l'évaluation chiffrée annuelle, correspondant à la moyenne des moyennes constatées en conseil de classe, des résultats de l'élève dans l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première ; - pour une part de deux pour
Article 3
Le jugement est rendu en audience publique.
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental. Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1.
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