X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue

au contrat de transport, les parties aux contrats de vente, le fondement contractuel du recours, la marchandise et son empotage par le transporteur, la région de chargement, le port de déchargement, la

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société en participation "LE POOL DES ACTIONNAIRES DE BORMES LES MIMOSAS" n'était pas partie au contrat par lequel l'Etat avait concédé à la Société

temps partiel" donnée par les parties au contrat, qu'il était établi qu'elle n'avait exercé ses fonctions de gardienne d'immeuble qu'à temps partiel pendant 4 ans, la cour d'appel a dénaturé les termes

CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR LE DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DEFINITIF ORDONNANT EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES

civil, ensemble par fausse application les articles 1382 et suivants dudit Code, qui ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant, pour l'une des parties

comme ne visant pas le propriétaire actuel des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2° que seules les parties

le risque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel

X..., engagé le 16 janvier 1995 par la société d'Exploitation des établissements Arnaud en qualité de manoeuvre au titre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois, en arrêt-maladie du 2 mars 1995 au 9

par Hélène X... qui a reçu les fonds du 3 mars 1994 au 16 août 1994, sur présentation des situations de travaux établis par l'architecte, Christian Z...; que les parties au contrat convenaient de la destination

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif pendant la période d'essai,

, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une situation de faiblesse de la

X... a invoqué les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué retient que ce texte n'interdit pas aux parties au contrat d'assurances

doit être précisée la qualité de président de l'un des trois magistrats qui ont délibéré de l'affaire qui leur était soumise ; que le premier moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu, d'autre part

[A]" et qu' "il ne s'agit pas en l'espèce de modifier le prix des parts sociales et actions tel que prévu par les parties aux contrats de cessions, mais d'y appliquer l'abattement prévu par le règlement

égard, elle produit un courrier du président de l’association « Restos du Cœur » de Loir-et-Cher en date du 14 janvier 2020 attestant que Mme C... est bénévole à Blois depuis novembre 2018 ainsi, d’une part

A... ait fait connaître son accord pour travailler désormais avec la SARL qui n'était pas partie aux contrats ; sachant qu'il est constant, de l'aveu même de MM.

tenu, le cas échéant, du renouvellement, ne peut excéder 18 mois ; que, d'autre part, le contrat à durée déterminée, lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, doit